Les conditions générales comme décrites ci-dessous concernent chaque produit offert par AgriLoire et s’appliquent à toutes les livraisons. Chaque commande implique l’acceptation des conditions de vente. Les conditions générales de AgriLoire ne peuvent être appliquées que par le Droit belge.
| Le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu’il annule sa commande, sans paiement d’une amende et sans donner une raison sous les 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison ou l’accord du contrat. |
Article 1. Terminologie
Dans ces conditions générales, on comprend sous:
– Le “Consommateur”: toute personne physique qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
– “Support durable”: chaque moyen qui permet au consommateur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement et de garantir l’absence d’altération de leur contenu ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée et d’offrir aux consommateurs la possibilité de les reproduire telles quelles.
– “Droit de rétraction”: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétraction.
– “L’acheteur”: les consommateurs et autres clients que les consommateurs, qui ont placé une commande sur le site Web.
– “Contrat à distance”: tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– “Site Web”: https://agriloire.com.
– “Journées de travail”: tous les jours calendaires, sauf dimanche et jours fériés.
Article 2. Identification
AgriLoire
E-mail: info@agriloire.com
Joignable: Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Article 3. Généralités
3.1 Ces conditions générales sont applicables sur toutes les commandes et les achats qui se font sur la boutique en ligne sur notre site Web. L’acheteur qui place une commande accepte avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales.
Les conditions générales sont affichées sur notre site Web. L’acheteur et les visiteurs sont dans la possibilité de facilement sauvegarder le texte des conditions générales sur un support durable. Sur simple demande de l’acheteur et du visiteur un exemplaire sur papier des conditions générales peut être envoyé.
3.2 L’acceptation des conditions générales de vente implique le refus des propres conditions générales ou des conditions spécifiques, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les partis. La protection des données personnelles est soumise à une déclaration des données personnelles séparée.
3.3 Les accords oraux engagent les partis après avoir été confirmés par écrit. Le contrat d’achat entre l’acheteur et AgriLoire sera réalisé qu’après que la commande ait été jugée selon sa faisabilité, et ensuite ait été confirmée par écrit, e-mail ou par téléphone, par AgriLoire.
3.4 Toutes modifications, additions et/ou autres accords ne seront que en vigueur après confirmation par écrit par AgriLoire.
Article 4. Droit de rétraction du consommateur
Le consommateur peut renoncer à son achat auprès du vendeur dans les 14 jours calendaires à partir du lendemain de la date de livraison du produit.
4.1 Pendant ce délai, le consommateur sera vigilent avec les produits et l’emballage. Il pourra que déballer ou employer le produit pour autant que ce soit nécessaire pour évaluer si le produit est conforme à la description précise mentionnée sur notre site Web. Si l’article renvoyé s’est déprécié d’une certaine manière, AgriLoire conserve le droit de tenir responsable le consommateur et de réclamer des dommages. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
4.2 Pour exercer le droit de rétractation, le client doit prévenir AgriLoire ( info@agriloire.com) par déclaration non équivoque qu’il renonce au contrat à distance. Le client peut dans ce cas faire usage du modèle de formulaire de rétractation annexé mais n’est pas obligé d’utiliser ce formulaire. La notification de l’acheteur doit avoir lieu par écrit ou sur un support durable qui est accessible et disponible pour le récepteur, ceci dans un délai de 14 jours, comme mentionné ci-dessus.
4.3 Quand le consommateur exerce droit de rétraction, il devra renvoyer, dans l’état initial, le produit ainsi que les accessoires y afférents, à AgriLoire, dans un délai de 14 jours après la notification de l’acheteur. Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé les produits livrés dans le délai requis, par exemple par une preuve de livraison par poste.
4.4 Les frais de renvoi sont à charge du consommateur. Par dérogation à ce qui précède, le frais de renvoi ne seront pas à charge du client si le produit livré ou le service livré n’est pas conforme à la description sur le site Web. Pour éviter certains abus, les frais d’envoi seront à charge du consommateur si la différence est inférieure au montant d’achat, qui vous offre l’envoi gratuit.
4.5 Si le consommateur ne renvoie pas les produits livrés à AgriLoire, dans un délai de 14 jours, a vente sera conclu de plein droit.
4.6 Si le client décide de rétracter le contrat, AgriLoire indemnise le client pour tous ses paiements, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours à partir de la notification de rétractation par le client. AgriLoire a le droit d’attendre avec le remboursement jusqu’à ce que tous les articles sont réceptionnés ou si le client peut prouver que les articles ont été renvoyés, selon la première échéance qui se présente.
4.7 Si le client a opté pour une mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher que AgriLoire offre, les frais supplémentaires ne sont pas remboursé.
4.8 AgriLoire rembourse le client avec la même méthode de paiement que le client a utilisé pour la transaction au départ, sauf si le client a précisément donné son accord pour une autre méthode de paiement. En tous les cas, aucun frais supplémentaires ne peut être chargé au client pour tel remboursement.
4.9 Par dérogation à ce qui précède, le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétraction, mentionnée ci-dessus, quant à:
- la livraison de services dont la réalisation en accordance avec le consommateur à commencé avant la fin du délai de 14 jours, comme mentionné ci-dessus;
- la livraison de produits qui sont fabriqués selon la description précise du consommateur, ou qui possèdent une ou plusieurs spécificités personnelles ou qui vu leur nature ne peuvent pas être renvoyés ou qui peuvent périmer;
- la livraison d’enregistrements audio/video et de logiciel dont le cachetage a été enlevé par le consommateur;
- la livraison de services de quotidiens, de périodiques et d’hebdomadaires;
- la prestation de services de jeux et de paris;
Article 5. Livraison des produits
5.1 Le client sera responsable des produits lorsqu’ils lui seront remis. La responsabilité pour la perte ou dommages aux produits commandés passe à l’acheteur à partir de la remise des produits à la poste ou à d’autres entreprises de vente par correspondance.
La propriété passe à l’acheteur à partir du paiement de la somme totale par celui-ci, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les partis.
5.2 La livraison doit avoir lieu le plus rapidement possible. Les délais de livraisons sur le site Web sont indicatifs et ne contiennent en aucun cas une obligation de résultat. Néanmoins, une commande doit être effectuée dans le délai de 30 jours à partir du jour suivant au jour que la commande a été envoyée par le consommateur à l’entreprise, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les partis ou sauf un message à été passé à l’acheteur et l’acheteur à pu avoir connaissance de ce message.
5.3 Si la livraison est tardive, le client reçoit une notification et peut demander la dissolution du contrat, sans intervention juridique et par simple notification, sauf si le produit commandé est déjà envoyé ou si la prestation de service a déjà commencé. Nous ne pouvons en aucun ca être tenus responsables pour le dédommagement de dégâts résultants d’une telle dissolution. Le client récupère les montants déjà payés, ceci dans un délai de 30 jours.
5.4 La livraison à lieu à l’adresse de livraison spécifié par l’acheteur. Dans le cas ou la commande ne peut être livrée à l’adresse spécifiée par le client, nous maintenons notre droit de la dissolution du contrat de plein droit et sans constitution en demeure par écrit. Le client sera notifié par écrit, par téléphone ou par email d’une telle dissolution. La mention d’une adresse fautive aura comme suite qu’un forfait de 30% du prix d’achat sera ajouté au prix d’achat, aux frais du client.
Article 6: Prix
6.1 Les prix mentionnés sur le site Web sont indiqués en euro et incluent la TVA. Néanmoins, les frais de port ne sont pas inclus. Vous pouvez consultez les frais de port à tout moment sous ‘livraison et expédition’.
6.2 Les prix ne seront pas augmentés durant l’offre, ni après la commande, sauf frais de taux et mesures légales (e.a. tarifs douaniers, taxes et impôts) qui rendent l’augmentation du prix nécessaire. Dans ce cas-ci l’acheteur sera notifié par écrit.
Article 7: Conformité
7.1 Vous bénéficiez de la garantie que nos produits/prestations de service soient conformes au contrat d’achat.
7.2 L’acheteur devra immédiatement évaluer la conformité des produits au moment de la réception. Chaque défaut au moment de la livraison, c.-à.-d. des dégâts visibles ou un manquement au produits, doit être notifié par écrit et en recommandé à AgriLoire, ceci dans un délai de 7 jours après la livraison.
Le produit en question doit être renvoyé dans un délai de 14 jours après la réception de la livraison. Le renvoi des produits est soumis à notre accord préliminaire, par écrit. L’acheteur pourra exiger un remboursement ou un échange de son produit par un autre. Pour la répartition des frais, voir ci-dessus article 4.4.
7.3 Si vous n’êtes pas satisfait des articles livrés, vous pouvez aussi vous adresser au platforme ODR.
Article 8: Paiement
8.1 Passer une commande n’entraîne pas d’obligation de paiement. Si le client ne procède pas au paiement dans les 10 jours ouvrables suivant sa commande, il sera réputé avoir annulé sa commande.
8.2 Nous ne sommes pas responsables pour quelque soit le dommage causé par des tiers qui résulte de toute genre de fraude ou autre délit civil par carte bancaire ou par carte de crédit ou autres informations personnelles concernant l’acheteur lié à celles-ci. Néanmoins, l’acheteur peut avoir recours contre ces tiers.
Article 9: Responsabilité
9.1 Nous ne serons pas responsables en cas de dommages indirects, comme par exemple la perte d’une chance, des dommages émotionnels, la perte de revenus, etc.
9.2 Nous ne serons pas responsables pour les dommages aux biens, aux personnes ou autre dommage qui résulte de la mauvaise utilisation des produits. Avant d’utiliser les produits livrés, l’acheteur doit lire le manuel et le mode d’emploi du fournisseur ou du fabricant.
9.3 Les informations, les images, les notifications orales, les informations, etc. fournies par téléphone ou par email, concernant toutes les offres et les caractéristiques les plus importantes, seront données ou affichées le plus précisément possible. AgriLoire n’est pas responsable pour ses avis, ses fautes de frappe et fautes typographiques sur le site Web, ni pour les données techniques procurées par les fournisseurs ou les fabricants.
9.4 Il est possible que AgriLoire incorpore, sur son site Web, des liens vers d’autres sites Web qui peuvent être intéressants ou informatifs pour les visiteurs. Ce genre de liens sont purement informatifs. AgriLoire n’est pas responsable pour le contenu, ni pour l’utilisation des sites vers lesquels il peut référer.
9.5 L’utilisateur du site Web reconnait que AgriLoire a, à chaque moment possible, le droit d’interrompre l’accessibilité de son site Web pour des raisons d’entretien ou d’actualisation.
Article 10. Force majeur
10.1 Nous ne serons pas responsable pour l’inexécution du contrat en cas de force majeur. En cas de force majeur nous serons libérés de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur.
10.2 La “force majeur” est définie comme toute cause étrangère, ainsi que toute situation, qui rende raisonnablement impossible l’exécution des obligations.
Il s’agit de par exemple: des retards ou la non-exécution de nos fournisseurs pour p.e. de la marchandise étrangère et de ressources primaires, des pannes d’internet, le hacking du site Web, des pannes d’électricité, des pannes du courrier électronique et des pannes, le changement de la technologie livré par des tiers, des moyens de transports, des lock-out, de mobilisation générale, d’état de guerre ou de révolution, de conditions météorologiques, de grèves, de mesures du gouvernement, de retards de livraisons, de problèmes durant la réception des carburants nécessaires pour la production normale, d’omission de nos fournisseurs ou de nos fabricants, ainsi que d’intermédiaires, de maladie du personnel, d’un manque d’instruments ou de moyens de transport et toutes circonstances qui ne dépendent pas de notre volonté, sont considérées comme cas de force majeur.
10.3 En aucun cas nous serons -en cas de force majeur- tenus aux amendes ou dédommagements de toute sorte.
Article 11. Dispositions de garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 concernant la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur a des droits juridiques. Cette garantie légale s’applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Chaque garantie commerciale affecte ces droits sans préjudice.
Pour exercer le droit de la garantie, il faut que le client puisse présenter une preuve d’achat. Il est recommandé au client de garder l’emballage d’origine des articles.
Concernant les articles achetés en ligne et livrés chez le client à la maison, le client doit contacter le service après-vente de AgriLoire et retourner l’article chez AgriLoire à ses frais.
Si le client constate un défaut, il doit informer AgriLoire dès que possible. En tout cas, chaque défaut doit être rapporté chez AgriLoire dans un délai de deux mois après la constatation du défaut par le client. Chaque droit de réparation ou remplacement expire après ce délai.
La garantie ne s’applique pas en cas de défauts qui résultent à cause d’accidents, négligence, chutes, usage de l’article contraire au but avec lequel l’article a été conçu, non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, adaptations ou modifications de l’article, usage violent, mauvais entretien ou chaque autre usage anormal ou incorrect.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, dans le cas de livraison, ne peuvent pas être considérés comme vices cachés, sauf avec preuve contraire du client.
Article 12. Confidentialité
AgriLoire traite vos données personnelles avec soin. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la sécurité et l’intégrité des données que nous recueillons. Le responsable du traitement, AgriLoire, respecte (a) jusqu’au 24 mai 2018, la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles et (b) à partir du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles afin de pouvoir utiliser les données de nos clients pour le traitement des commandes.
AgriLoire recueillera et traitera les données personnelles conformément aux instructions et aux fins énoncées dans la politique de confidentialité, qui est rendue publique sur son site web.
En cas d’erreurs dans les données postales, de facturation ou d’autres données personnelles, AgriLoire décline toute responsabilité quant à l’impossibilité de remplir ses obligations (par ex. livraison ou notification). Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe lié à votre profil d’utilisateur. Les mineurs d’âge de moins de 18 ans ne peuvent utiliser ce Site web qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur.
Notre entreprise peut utiliser les informations des consommateurs à de nouvelles fins qui n’ont pas encore été prévues dans notre « politique de respect de la vie privée ». Dans ce cas, nous vous contacterons avant d’utiliser vos données à ces nouvelles fins pour vous informer des modifications apportées à notre réglementation en matière de protection des données personnelles et vous donner la possibilité de refuser votre participation.
Vous disposez du droit légal de consulter et d’éventuellement faire rectifier vos données personnelles. Moyennant la preuve de votre identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement la notification de vos données personnelles par simple demande écrite, datée et signée adressée à AgriLoire, Rue du Faubourg St-Lazare 51, 6110 Montigny-le-Tilleul. Le cas échéant, vous pouvez également demander la correction des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
Article 13. droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site Web, les marques, les logos, les dessins, les données, les noms de produits ou les noms d’entreprises, les textes, les images, etc. inclus, sont protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent à AgriLoire ou à des tiers. Pour éviter l’usage abusif de nos photos, on exigera un forfait de 300 euro par photo et un forfait sur les revenues qui résulte de l’emploi de ces photos. Pour l’imitation de nos textes, nous exigerons un dédommagement de 100 euro par texte.
Article 14. La nullité
L’éventuel nullité d’une partie des dispositions ci-dessus n’entrainent en aucun cas la nullité de la totalité des conditions générales comme décrites sur cette page.
Article 15. Loi applicable et compétence
16.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi Belge.
16.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers seront compétents
ONLINE DISPUTE RESOLUTION
L’ODR est une plate-forme internet créée par la Commission européenne afin de permettre de résoudre en dehors des tribunaux les litiges découlant de l’e-commerce.
Plate-forme ODR : http://ec.europa.eu/odr
Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation
Cher client, vous ne devez que remplir et renvoyer ce formulaire si vous voulez rétracter le contrat.
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A AgriLoire, info@agriloire.com :
Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:
Contrat conclu le (*): …………………………………………………………………………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) (***):………………………………………………………………………………..
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Adresse(s) du/des consommateur(s) (***):
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Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):
Date (***):
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(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
